general terms and conditions of sale - ledulis
Dernière mise à jour : 01/06/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
L’Édulis – SARL BOLETUS
Société à responsabilité limitée au capital de 20 400 euros
Immatriculée au R.C.S. de Coutances sous le numéro 807 640 644
Siège social : 8 Rue de l’Abreuvoir, 50400 Granville – France
SIRET : 80764064400017
TVA intracommunautaire : FR72807640644
📧 contact@ledulis.fr
📞 +33 2 14 13 45 88
ci-après désignée « L’Édulis »,
et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à une réservation ou à un achat via le site ledulis.fr, ci-après désignée le « Client ».
L’Édulis et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Parties : désignent conjointement L’Édulis et le Client ;
Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale passant une Commande ou effectuant une Réservation sur le Site ;
Réservation : désigne la réservation d’une table au restaurant L’Édulis effectuée via le module de réservation Zenchef intégré au Site ;
Bon cadeau : désigne le titre dématérialisé ou physique acquis sur le Site, permettant de régler tout ou partie d’un repas ou d’un Atelier à L’Édulis, dans les conditions définies aux présentes ;
Commande : désigne toute acquisition d’un Bon cadeau ou d’une participation à un Atelier effectuée et validée via le Site ;
Atelier : désigne toute prestation culinaire collective organisée par L’Édulis dans ses locaux, dont les modalités, tarifs et disponibilités sont précisés sur le Site au moment de la Commande ;
Bénéficiaire : désigne la personne physique qui utilise effectivement le Bon cadeau, qu’elle soit ou non l’Acheteur ;
Prix : désigne le montant en euros toutes taxes comprises affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande ;
Prestataire technique : désigne la société API & YOU SAS, éditrice de la solution Console SecretBox®, intervenant exclusivement en qualité de prestataire technique dans le cadre de la vente en ligne, sans être partie au contrat de vente ;
Site : désigne le site internet accessible à l’URL ledulis.fr, édité par L’Édulis -SARL BOLETUS.
ARTICLE 2. Objet et champ d’application
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre :
- de la Réservation en ligne d’une table au restaurant L’Édulis.
- de la vente en ligne de Bons cadeaux et de participations à des Ateliers gastronomiques ;
2.2 L’Édulis est le seul et unique vendeur au sens du droit de la consommation. La société API & YOU SAS intervient exclusivement en qualité de prestataire technique via sa solution Console SecretBox® et n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre L’Édulis et le Client. De même, la société Zenchef intervient exclusivement en qualité de prestataire technique du module de réservation.
2.3 Les présentes CGV sont accessibles en permanence en pied de page du Site. Toute Commande ou Réservation implique leur acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client.
2.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la Commande ou de la Réservation. L’Édulis se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les Commandes et Réservations déjà confirmées.
2.5 Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les télécharger et à en conserver une copie. En cas de désaccord avec l’une de leurs clauses, le Client doit s’abstenir de toute Commande ou Réservation et contacter L’Édulis à contact@ledulis.fr.
ARTICLE 3. Capacité
La passation d’une Commande ou d’une Réservation sur le Site est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées. En validant une Commande ou une Réservation, le Client déclare disposer de cette capacité.
Les Ateliers sont accessibles aux participants âgés de 16 ans minimum en autonomie. Les participants âgés de 12 à 16 ans sont admis sous réserve d’être accompagnés d’un représentant légal, qui demeure seul responsable de leur comportement et de leur sécurité durant l’Atelier. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas admis aux Ateliers pour des raisons de sécurité liées à l’environnement de cuisine professionnelle.
ARTICLE 4. Prix
4.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande, soit :
- 10% pour les prestations de restauration sur place ;
- 20% pour les Bons cadeaux et les Ateliers.
4.2 L’Édulis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande. Toute modification tarifaire est sans effet rétroactif sur les Commandes déjà confirmées.
ARTICLE 5. Commande de Bons cadeaux et d’Ateliers
5.1 Processus de commande
La Commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1 – Sélection
Le Client sélectionne le Bon cadeau ou l’Atelier de son choix, en précise les caractéristiques (montant, date le cas échéant, nombre de participants) et l’ajoute à son panier.
Étape 2 – Identification
Le Client renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, adresse postale le cas échéant) ainsi que les informations relatives au Bénéficiaire si celui-ci est distinct du Client.
Étape 3 – Récapitulatif et acceptation
Le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande, accepte les présentes CGV et procède au paiement sécurisé.
Étape 4 – Confirmation
Un email de confirmation de Commande est adressé au Client dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Cet email vaut accusé de réception et constitue le contrat entre les Parties.
5.2 Le Client s’engage à renseigner des informations exactes, sincères et complètes lors de la passation de sa Commande. L’Édulis ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées communiquées par le Client.
5.3 En cas de doute sur la disponibilité d’un Atelier ou les caractéristiques d’un Bon cadeau, le Client est invité à contacter L’Édulis avant toute Commande à contact@ledulis.fr.
ARTICLE 6. Réservation en ligne
6.1 Modalités de réservation
L’Édulis propose la réservation d’une table via le module Zenchef intégré au Site. La Réservation s’effectue en trois étapes :
Étape 1 – Demande de réservation
Le Client sélectionne le nombre de couverts, la date et l’heure souhaitées, renseigne ses coordonnées et indique tout commentaire utile (allergie alimentaire, occasion particulière). Il accepte les présentes CGV et valide sa demande.
Étape 2 – Accusé de réception
Le Client reçoit immédiatement par email un accusé de réception mentionnant les caractéristiques de sa demande.
Étape 3 – Confirmation définitive
L’Édulis adresse une confirmation de Réservation par email ou SMS une fois la table bloquée en système.
6.2 Modification de réservation
Toute modification de Réservation est possible jusqu’à 3 heures avant le repas, sous réserve des disponibilités. Au-delà de ce délai, toute modification est soumise à l’accord express de L’Édulis.
6.3 Allergènes et régimes alimentaires
Tout Client souhaitant signaler une allergie ou une intolérance alimentaire doit en informer L’Édulis au minimum 48 heures avant la date du repas, par email à contact@ledulis.fr ou via le champ commentaire lors de la Réservation. L’Édulis s’efforcera d’adapter sa proposition dans la mesure du possible. Toute allergie non signalée dans ce délai ne pourra engager la responsabilité de L’Édulis.
6.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée.
ARTICLE 7. Empreinte bancaire et politique d’annulation – Réservation
7.1 Réservations individuelles et de moins de 12 couverts
Aucune condition d’annulation ni pénalité ne s’applique. L’Utilisateur est néanmoins invité à prévenir L’Édulis dans les meilleurs délais en cas d’empêchement, par téléphone au +33 2 14 13 45 88 ou par email à contact@ledulis.fr, afin de permettre la remise en disponibilité de la table.
7.2 Réservations de groupe de 12 couverts et plus
Pour toute réservation de 12 couverts et plus, les conditions suivantes s’appliquent :
Arrhes
Des arrhes correspondant à 50% du montant total de la Réservation sont exigées au moment de la confirmation, au plus tard 7 jours avant la date de la Réservation.
En cas d’annulation intervenant après le versement des arrhes, celles-ci sont intégralement conservées par L’Édulis à titre d’indemnisation, conformément à l’article 1590 du Code civil.
En cas d’annulation intervenant plus de 7 jours avant la date de la Réservation et préalablement au versement des arrhes, aucune pénalité n’est appliquée.
Menu unique
Pour les réservations de groupe de 12 couverts et plus, L’Édulis propose une expérience gastronomique fondée sur un menu unique, identique pour l’ensemble des convives, élaboré par le Chef Jonathan DATIN en fonction des saisons et des arrivages. L’Édulis ne peut garantir que le menu communiqué préalablement sera identique à celui servi le jour de la Réservation, la composition des plats pouvant évoluer en fonction de la disponibilité des produits et de l’inspiration du Chef.
Allergènes
Dans le cadre d’un menu unique imposé, il est impératif que l’organisateur du groupe signale toute allergie ou intolérance alimentaire affectant l’un des convives au minimum 48 heures avant la date de la Réservation, par email à contact@ledulis.fr. L’Édulis s’efforcera d’adapter le menu dans la mesure du possible. Toute allergie non signalée dans ce délai ne pourra engager la responsabilité de L’Édulis.
ARTICLE 8. Paiement
8.1 Le paiement des Commandes est exigible intégralement au moment de leur validation.
8.2 Les paiements en ligne sont sécurisés via [À REMPLIR – Stripe / PayPal / les deux]. L’Édulis ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement retenu.
8.3 Les paiements sont cryptés selon le protocole SSL. Le Client est automatiquement dirigé vers le serveur sécurisé du prestataire de paiement pour la finalisation de sa transaction.
8.4 En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire du Client ou d’opposition, la Commande est automatiquement annulée. Le Client est invité à contacter L’Édulis dans les meilleurs délais. Toute opposition à paiement non justifiée par l’une des causes prévues par la loi est constitutive d’un délit.
8.5 Le règlement du repas au restaurant s’effectue le jour de la venue par carte bancaire, espèces ou chèque.
ARTICLE 9. Livraison des Bons cadeaux
9.1 Bon cadeau numérique
Le Bon cadeau est transmis par email à l’adresse communiquée lors de la Commande, sous forme de fichier PDF téléchargeable, dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement.
L’Édulis ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception imputable à une adresse email erronée communiquée par le Client ou à un filtre anti-spam. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter L’Édulis en cas de non-réception.
9.2 Bon cadeau physique
⚠️ Question pour Jonathan : propose-t-il un coffret physique ? Si oui, préciser ici les délais de livraison, les frais et le transporteur. Si non, supprimer cet article 9.2.
ARTICLE 10. Conditions d’utilisation des Bons cadeaux
10.1 Durée de validité
Les Bons cadeaux sont valables [À REMPLIR – 12 ou 18 mois] à compter de la date d’achat figurant sur le Bon cadeau.
⚠️ Recommandation : 18 mois — plus généreux, réduit les litiges et fidélise.
Passé ce délai, le Bon cadeau est périmé de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, prolongation ou échange, sauf disposition légale contraire.
10.2 Transmissibilité
Les Bons cadeaux sont non nominatifs et librement transmissibles à tout tiers. L’Édulis ne saurait être tenue responsable de l’utilisation d’un Bon cadeau par un tiers non autorisé par le Client.
10.3 Utilisation
Le Bon cadeau est utilisable pour le règlement d’un repas ou d’un Atelier à L’Édulis. En cas de dépense supérieure à la valeur faciale du Bon cadeau, le solde restant dû est réglé par le Bénéficiaire par tout moyen de paiement accepté par le restaurant.
⚠️ Décision pour Jonathan : le reliquat éventuel (valeur du bon supérieure à la dépense) est-il restitué ou perdu ? La pratique standard est de ne pas restituer le reliquat — à confirmer explicitement pour éviter tout litige.
10.4 Remboursement
Les Bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’espèces, sauf disposition légale impérative contraire.
Exception : en cas de fermeture définitive de L’Édulis avant la date d’expiration du Bon cadeau, un remboursement intégral sera proposé au Client dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 11. Ateliers gastronomiques
11.1 Description
[À REMPLIR par Jonathan] : nature des ateliers proposés, thématiques, durée moyenne, nombre maximum de participants, lieu de déroulement.
⚠️ Recommandation : limiter à 8 participants maximum pour garantir la qualité de l’expérience et justifier le positionnement premium de L’Édulis.
11.2 Réservation et confirmation
La participation à un Atelier est conditionnée à la validation d’une Commande sur le Site et au paiement intégral du Prix. La confirmation est adressée par email dans les 24 heures suivant la validation du paiement.
11.3 Âge minimum
Les Ateliers sont ouverts aux participants âgés de [À REMPLIR] ans minimum.
⚠️ Recommandation : 16 ans en autonomie, 12 ans accompagné d’un représentant légal. En dessous de 12 ans, déconseillé pour des raisons de sécurité en environnement de cuisine professionnelle.
Les participants mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal, qui demeure seul responsable de leur comportement durant l’Atelier.
11.4 Allergènes et régimes alimentaires
Tout participant souhaitant signaler une allergie ou une intolérance alimentaire doit en informer L’Édulis au minimum 48 heures avant la date de l’Atelier à contact@ledulis.fr. L’Édulis s’efforcera d’adapter le programme dans la mesure du possible. Toute allergie non signalée dans ce délai ne pourra engager la responsabilité de L’Édulis.
11.5 Sécurité
Les Ateliers se déroulent dans un environnement de cuisine professionnelle comportant des risques inhérents (chaleur, ustensiles tranchants, équipements sous pression, etc.). Les consignes de sécurité sont communiquées à chaque participant en début d’Atelier. L’Édulis décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage corporel résultant du non-respect de ces consignes par le participant.
⚠️ Recommandation forte pour Jonathan : souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique couvrant les ateliers culinaires. Vérifier avec son assureur que son contrat actuel couvre ce type d’activité — ce n’est pas systématique.
11.6 Politique d’annulation par le Client
⚠️ Décision pour Jonathan — deux options :
Option A — Souple (recommandée) :
— Annulation plus de 7 jours avant : remboursement intégral sous 14 jours.
— Entre 7 jours et 48 heures avant : avoir valable 12 mois sur tout service L’Édulis.
— Moins de 48 heures avant ou absence : aucun remboursement ni avoir.
Option B — Stricte :
— Annulation plus de 14 jours avant : remboursement intégral sous 14 jours.
— En deçà : aucun remboursement ni avoir.
11.7 Annulation par L’Édulis
L’Édulis se réserve le droit d’annuler un Atelier en cas de force majeure, de nombre de participants inférieur à [À REMPLIR – 3 ou 4 minimum recommandé], ou de tout autre motif légitime. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 12. Droit de rétractation
12.1 Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de restauration et aux Ateliers dont la date est fixée au moment de la Commande.
12.2 S’agissant des Bons cadeaux non rattachés à une date précise au moment de l’achat, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, en adressant sa demande à contact@ledulis.fr.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
ARTICLE 13. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les prestations vendues par L’Édulis bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d’une prestation, le Client dispose de 2 ans à compter de son exécution pour en faire état auprès de L’Édulis à contact@ledulis.fr.
L’Édulis s’engage à apporter une solution adaptée (remboursement, avoir, nouvelle prestation) dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14. Responsabilité
14.1 L’Édulis s’engage à exécuter ses prestations avec tout le professionnalisme et le soin requis. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de faute imputable au Client.
14.2 Sauf dol ou faute lourde de L’Édulis, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.
14.3 L’Édulis ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive d’un Bon cadeau par un tiers non autorisé par le Client.
14.4 L’Édulis ne garantit pas que le menu affiché sur le Site sera identique à celui proposé le jour de la Réservation, la composition des plats pouvant varier en fonction des arrivages et de la saisonnalité.
ARTICLE 15. Données personnelles et cookies
15.1 Les données personnelles collectées lors d’une Commande ou d’une Réservation sont traitées par L’Édulis conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion des Commandes, des Réservations et de la relation client.
Pour toute information sur le traitement des données et l’exercice des droits, le Client est invité à consulter la Privacy policies de L’Édulis accessible sur ledulis.fr.
15.2 L’Édulis est susceptible d’utiliser des cookies lors de la navigation sur le Site. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Cookies Privacy accessible sur ledulis.fr.
ARTICLE 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève générale, une décision gouvernementale de fermeture ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, avec remboursement intégral des sommes versées par le Client.
ARTICLE 17. Médiation de la consommation
17.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, L’Édulis propose un dispositif de médiation gratuit. En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite adressée préalablement à L’Édulis, le Client peut saisir un médiateur de la consommation dans un délai de 12 mois à compter de sa réclamation initiale.
Médiateur désigné : [À REMPLIR – CM2C recommandé]
🌐 [À REMPLIR – www.cm2c.net]
⚠️ Recommandation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) est le médiateur le plus utilisé dans la restauration française. Gratuit pour le professionnel, simple à déclarer en ligne sur www.cm2c.net.
17.2 Conformément au Règlement UE n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
17.3 La médiation ne fait pas obstacle au droit du Client de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 18. Dispositions diverses
18.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation aux droits qui en découlent.
18.2 Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force et portée. L’Édulis s’engage à remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valide dans les meilleurs délais.
18.3 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et son contenu, le titre est réputé non écrit.
ARTICLE 19. Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de litige ou de difficulté d’interprétation. Elles sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours ouvrés avant toute saisine d’une juridiction.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera, pour les litiges entre professionnels, de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Coutances (50). Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 20. Mise à jour
L’Édulis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la validation de la Commande ou de la Réservation par le Client.
ARTICLE 21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer tout droit prévu aux présentes :
📧 contact@ledulis.fr
📞 +33 2 14 13 45 88
📍 8 Rue de l’Abreuvoir, 50400 Granville – France